Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’utilisation du service de transfert d’argent (ci-après le « Service ») proposé par FALA MONEY (ci-après l' »Entreprise ») à destination des utilisateurs en Afrique, spécifiquement dans la zone CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale), comprenant le Cameroun, le Tchad, la République Centrafricaine, le Congo-Brazzaville, le Gabon, et la Guinée équatoriale.

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En utilisant le Service, l’utilisateur (ci-après le « Client ») accepte sans réserve les présentes CGV. L’Entreprise se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site internet de l’Entreprise.

2. Description du Service
Le Service permet aux Clients d’envoyer et de recevoir de l’argent au sein de la zone CEMAC. Les transferts d’argent sont effectués via des partenaires bancaires et de télécommunications agréés.

3. Accès au Service
Le Service est accessible en ligne via le site internet de l’Entreprise ou à travers son application mobile. Le Client doit créer un compte personnel et s’assurer de la confidentialité de ses informations de connexion. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable en cas d’accès non autorisé au compte du Client.

4. Frais de Service
Des frais de transaction s’appliquent à chaque transfert d’argent, calculés en pourcentage du montant envoyé. Le détail des frais applicables est disponible sur le site internet de l’Entreprise. Ces frais peuvent être révisés à tout moment, les nouvelles tarifications étant appliquées aux transactions futures.

5. Conditions de Transfert

• Montant minimum et maximum : Un montant minimum et maximum par transaction peut être imposé, en fonction des réglementations en vigueur dans la zone CEMAC.
• Délai de traitement : Les transferts d’argent sont généralement traités dans un délai de 1/4 heures. Toutefois, ce délai peut varier en fonction des partenaires bancaires et des jours ouvrables.
• Conversion de devises : Le Service peut inclure une conversion de devises. Le taux de change appliqué sera celui en vigueur au moment du transfert, tel que fourni par les partenaires financiers de l’Entreprise.

6. Droits et obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Toute tentative de fraude ou d’utilisation abusive du Service entraînera la suspension immédiate du compte du Client, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées.

7. Responsabilité de l’Entreprise
L’Entreprise s’efforce de fournir un Service de qualité et sécurisé. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des retards, erreurs ou interruptions de service résultant de facteurs externes tels que les défaillances des partenaires ou des réseaux de communication. En cas de problème, le Client est invité à contacter le service client pour toute réclamation.

8. Confidentialité et Protection des Données
L’Entreprise s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la fourniture du Service et ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf en cas de demande légale.

9. Droit de Rétractation
Conformément à la législation applicable, le Client dispose d’un droit de rétractation pour annuler une transaction, sauf si le transfert a déjà été effectué et que le bénéficiaire a reçu les fonds.

10. Résolution des Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Douala Cameroun, sous réserve des dispositions légales impératives.

11. Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur dans la zone CEMAC. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes du pays où est situé le siège social de l’Entreprise.

12. Contact
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client de l’Entreprise via les coordonnées suivantes :

• Email : info@falamoney.cm
• Téléphone : +237 682 83 24 73 / +237 686 08 67 66
• Adresse : 70 rue Alfred Saker, Akwa Douala, Cameroun

Ces Conditions Générales de Vente sont en vigueur à compter du 12/08/2024